Une fois que vos marchandises ont été collectées, veuillez noter que vous avez jusqu’au 10e jour du mois suivant la date de collecte pour fournir la documentation nécessaire à l’équipe Surplex.
Si les documents ne sont pas fournis dans ce délai, le dépôt sera utilisé pour convertir la facture en une facture assujettie à la TVA. Veuillez noter que ce processus est irréversible.
Des documents spécifiques seront nécessaires selon le pays où la vente aux enchères a eu lieu afin de justifier l’exonération fiscale.
Veuillez noter que dans certains pays, l’enlèvement par vos soins ne donne pas droit au remboursement de la TVA, et votre facture sera transformée en facture avec TVA, le dépôt étant utilisé pour couvrir le montant correspondant.
Veuillez vérifier les documents requis et envoyer les informations pertinentes à notre adresse e-mail de contact, en fonction du pays dans lequel les biens ont été vendus aux enchères.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires